Conditions applicables aux prestations de conception et de développement de sites réalisées par Sparkling.
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.
Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de Virgil Caffier, entrepreneur individuel (Sparkling), 11 allée du Progrès, 92170 Vanves, SIREN 852 370 691, TVA FR25852370691 : conception, design et intégration de sites Framer, migration, référencement et visibilité dans les assistants IA.
Elles s’adressent aux clients professionnels. En cas de contradiction, le devis signé prime sur ces conditions.
Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis qui précise le périmètre, le prix, les délais et l’échéancier de paiement. Le devis est valable pendant la durée qu’il indique.
La commande est ferme à la signature du devis. Le projet démarre à réception de l’acompte prévu au devis.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
Les factures sont payables selon l’échéancier du devis. À défaut, elles sont payables dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En cas de retard, je peux suspendre les travaux en cours.
Délais et collaboration
Les délais annoncés au cadrage supposent que les contenus, les accès et vos retours arrivent aux dates convenues. Un retard de votre côté décale d’autant le planning.
Vous désignez un interlocuteur qui valide chaque étape.
Validation et livraison
Chaque étape (structure, maquettes, intégration) est soumise à votre validation. Une demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
La mise en ligne vaut livraison. Vos éventuelles réserves sont à formuler par écrit dans le délai prévu au devis.
Garantie
Après la mise en ligne, je corrige gratuitement les anomalies techniques dues à mon travail, pendant la durée prévue au devis.
Ne sont pas couverts : les nouvelles demandes, les changements de contenu et les problèmes causés par une modification faite par un tiers.
Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation sur le site livré vous sont cédés après le paiement complet. Les outils, composants génériques et savoir-faire réutilisables restent ma propriété.
Je peux présenter le projet et en montrer des captures comme référence, sauf refus écrit de votre part.
Abonnements et outils tiers
L’abonnement Framer, le nom de domaine et les outils tiers sont souscrits et payés par le client, à son nom, sauf mention contraire au devis.
Responsabilité
Je suis tenu à une obligation de moyens. Je ne garantis ni un classement dans Google ni une citation par les assistants IA.
Ma responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.
Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques transmises par l’autre pendant le projet.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au projet par écrit en cas de manquement grave de l’autre, après une mise en demeure restée sans effet. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.
Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre.
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